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مرسوم يتعلق بتحديد مسطرة إعداد المخطط الجماعي للتنمية

Loi 10 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit la procédure et les étapes pour l'élaboration du Plan Communal de Développement (PCD), un outil essentiel de planification locale.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 définit de manière exhaustive la procédure d'élaboration, d'approbation et de suivi du Plan Communal de Développement (PCD). Il vise à structurer l'action des collectivités territoriales en matière de planification stratégique et de développement local. Le texte encadre les différentes phases, de l'identification des besoins à la mise en œuvre des projets, assurant une approche participative et cohérente pour le développement des communes. Son champ d'application concerne toutes les communes du Royaume.

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