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مرسوم بسن نظام للمحاسبة العمومية للجهات ومجموعاتها

Loi 4 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le nouveau système de comptabilité publique applicable aux régions et à leurs groupements au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 met en place un cadre juridique et opérationnel modernisé pour la comptabilité publique des régions et de leurs groupements au Maroc. Il vise à renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l'efficacité dans la gestion financière des collectivités territoriales. Le texte définit les règles budgétaires, les procédures comptables et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, assurant ainsi une meilleure gestion des deniers publics au niveau régional.

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