مرسوم يتعلق بتحديد شروط استفادة موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية من نظام الوضع رهن الإشارة للتفرغ التام لمزاولة مهام رئيس المجلس الجماعي أو مهام رئيس مجلس المقاطعة أو مهام رئيس مجلس مجموعة الجماعات
Ce décret fixe les conditions de mise à disposition des fonctionnaires pour exercer à temps plein des mandats de président de conseils locaux.
Points clés
- Conditions de mise à disposition des fonctionnaires.
- Exercice à temps plein de mandats locaux électifs.
- Facilitation de l'engagement des cadres dans la gestion locale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités et conditions permettant aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de bénéficier d'un régime de mise à disposition. Ce dispositif leur permet de se consacrer entièrement à l'exercice des fonctions de président d'un conseil communal, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil de groupe de communes. Il vise à faciliter l'engagement des cadres de la fonction publique dans la gestion locale, en assurant la continuité de leurs droits statutaires tout en garantissant leur pleine disponibilité pour leurs mandats électifs.
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