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مرسوم يتعلق بتحديد تبويب ميزانية الجماعة

Loi 8 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 établit la classification et la structure du budget des collectivités territoriales (communes) au Maroc, visant à uniformiser sa présentation.

Points clés

Résumé

Ce décret, relevant du droit administratif, vise à uniformiser et à clarifier la présentation des budgets des communes au Maroc. Il définit les règles de classification des recettes et des dépenses, permettant ainsi une meilleure lisibilité, gestion et contrôle des finances locales. Son application est essentielle pour la transparence budgétaire et la bonne gouvernance des collectivités territoriales, en assurant une structure cohérente pour tous les budgets communaux.

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