مرسوم بتحديد مضمون البرمجة الممتدة على ثلاث سنوات الخاصة بميزانية الجماعة وكيفيات إعدادها
Ce décret définit le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation budgétaire triennale des collectivités territoriales.
Points clés
- Définition de la programmation budgétaire triennale.
- Modalités d'élaboration des budgets communaux.
- Renforcement de la planification financière locale.
Résumé
Ce décret établit les règles et les procédures relatives à la préparation et au contenu de la programmation budgétaire pluriannuelle, s'étendant sur trois ans, spécifiquement pour les budgets des communes (collectivités territoriales). Il vise à renforcer la planification financière, la transparence et la bonne gouvernance au niveau local. Le texte détaille les éléments que doit inclure cette programmation, ainsi que les étapes et les acteurs impliqués dans son élaboration, garantissant une gestion budgétaire prévisionnelle et efficace.
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