مرسوم يتعلق بسن نظام للمحاسبة العمومية للعمالات والأقاليم ومجموعاتها
Ce décret de 2024 institue un nouveau système de comptabilité publique pour les préfectures, provinces et leurs groupements au Maroc.
Points clés
- Institution d'un système comptable public.
- Application aux préfectures et provinces.
- Modernisation de la gestion financière locale.
Résumé
Ce décret établit un cadre réglementaire complet pour la comptabilité publique des collectivités territoriales de niveau intermédiaire au Maroc, à savoir les préfectures, les provinces et leurs groupements. Il vise à moderniser et à uniformiser les règles de gestion financière, de budgétisation, d'exécution des dépenses et de recouvrement des recettes pour ces entités. L'objectif est de renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l'efficacité dans la gestion des deniers publics à l'échelle locale, en harmonisant les pratiques comptables.
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