مرسوم يتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص الخاصة بالجماعات الترابية ومجموعاتها والأشخاص الاعتبارية الخاضعة للقانون العام التابعة للجماعات الترابية
Ce décret de 2024 encadre les contrats de partenariat public-privé (PPP) pour les collectivités territoriales et leurs entités affiliées au Maroc.
Points clés
- Encadre les PPP pour les collectivités territoriales.
- Définit les modalités de conclusion et d'exécution des contrats.
- Vise à optimiser la gestion des services et infrastructures locales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant les contrats de partenariat public-privé (PPP) au Maroc, spécifiquement pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les personnes morales de droit public qui en dépendent. Il vise à définir les modalités de conclusion, d'exécution et de suivi de ces contrats, favorisant ainsi la collaboration entre les secteurs public et privé pour la réalisation de projets d'intérêt local. L'objectif est d'optimiser la gestion des services publics et le développement des infrastructures au niveau territorial.
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