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مرسوم بسن نظام لمحاسبة الجماعات المحلية وهيئاتها (نسخ)

Loi 28 avril 2025 Droit Administratif

Ce décret établit un nouveau système de comptabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, abrogeant les dispositions antérieures.

Points clés

Établissement d'un nouveau système comptable.
Application aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance financière.

Résumé

Ce décret vise à moderniser et unifier les règles de comptabilité applicables aux collectivités territoriales marocaines (communes, préfectures, provinces, régions) et à leurs groupements. Il instaure un cadre comptable détaillé, couvrant la gestion des recettes et des dépenses, la tenue des comptes, l'établissement des budgets et des rapports financiers. L'objectif est de renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l'efficacité de la gestion financière locale, en remplaçant les systèmes précédents par des normes actualisées et plus rigoureuses.

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