مرسوم بتحديد معايير توزيع مساهمات الميزانية العامة للدولة بين الجهات
Ce décret de 2024 fixe les critères de répartition des contributions budgétaires de l'État entre les régions.
Points clés
- Définition des critères de répartition budgétaire.
- Allocation des fonds de l'État aux régions.
- Soutien à la décentralisation et au développement régional.
Résumé
Ce décret établit les règles et les indicateurs objectifs pour la distribution des fonds de la Mizanisation Générale de l'État aux différentes régions du Maroc. Il vise à garantir une allocation équitable et transparente des ressources, favorisant le développement régional harmonieux, réduisant les disparités territoriales et renforçant la décentralisation financière.
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