مرسوم بتحديد معايير توزيع مداخيل صندوق التضامن بين الجهات
Ce décret établit les critères de répartition des revenus du fonds de solidarité inter-régional entre les différentes régions du Maroc.
Points clés
- Fixe les critères de répartition des fonds.
- Concerne le fonds de solidarité inter-régional.
- Vise l'équité territoriale et le développement.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, fixe les modalités et les critères objectifs de répartition des ressources du fonds de solidarité inter-régional. Il vise à assurer une distribution équitable des fonds entre les différentes régions du Maroc, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et de leurs capacités. L'objectif est de renforcer la cohésion territoriale et de soutenir le développement équilibré des régions.
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