مرسوم بتحديد قائمة الوثائق الواجب إرفاقها بميزانية الجهة المعروضة على لجنة الميزانية والشؤون المالية والبرمجة
Ce décret de 2024 fixe la liste des documents obligatoires à joindre au budget des régions lors de sa présentation à la commission compétente.
Points clés
- Définition des documents budgétaires régionaux.
- Transparence et traçabilité des informations financières.
- Facilitation du contrôle budgétaire régional.
Résumé
Ce décret de 2024 établit de manière exhaustive la liste des pièces justificatives et des documents d'accompagnement que les régions doivent impérativement annexer à leur projet de budget. Il s'applique spécifiquement aux budgets régionaux soumis à l'examen de la commission de la budgétisation, des affaires financières et de la programmation. La portée de ce texte est d'assurer une transparence accrue et une meilleure traçabilité des informations financières, facilitant ainsi le contrôle et l'approbation des budgets des collectivités territoriales.
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