مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية الجماعة
Ce décret établit les procédures de report des crédits budgétaires ouverts dans le budget des collectivités territoriales (communes).
Points clés
- Procédures de report des crédits budgétaires.
- Gestion financière des budgets communaux.
- Conditions et autorités compétentes pour les reports.
Résumé
Le présent décret définit les règles et les modalités de transfert des crédits budgétaires non utilisés d'une année à l'autre ou entre différentes sections du budget des communes. Il précise les conditions sous lesquelles ces reports peuvent être effectués, les autorités compétentes pour les autoriser et les délais à respecter. L'objectif est d'assurer une gestion financière rigoureuse et flexible des budgets locaux, permettant aux collectivités de mieux adapter leurs dépenses aux besoins réels et d'optimiser l'utilisation des fonds publics.
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