ظهير شريف بتنفيذ القانون المتعلق بالتدابير الانتقالية المطبقة على ميزانيات 2003 للمجموعات الحضرية والجماعات الحضرية المكونة لها التي سيتم حذفها في إطار الرجوع إلى نظام وحدة المدينة
Ce Dahir promulgue une loi fixant les mesures transitoires pour les budgets 2003 des anciennes entités urbaines supprimées lors du passage au système de l'unité de la ville.
Points clés
- Mesures transitoires budgétaires 2003
- Restructuration des entités urbaines
- Retour au système de l'unité de la ville
Résumé
Ce Dahir Chérif porte exécution d'une loi établissant les dispositions transitoires spécifiques aux budgets de l'année 2003. Il concerne les anciennes agglomérations urbaines et les communes qui les composaient, lesquelles ont été supprimées dans le cadre de la réforme visant le retour au système de l'unité de la ville. Le texte vise à clarifier et régulariser les situations financières et administratives résultant de cette restructuration territoriale. Son champ d'application est rétrospectif pour les budgets, mais sa promulgation en 2025 assure la clôture légale de ces dossiers complexes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement