مرسوم بسن نظام للمحاسبة العمومية للجماعات ومؤسسات التعاون بين الجماعات
Ce décret de 2024 établit un système de comptabilité publique pour les communes et les établissements de coopération intercommunale, optimisant leur gestion financière.
Points clés
- Régime de comptabilité publique spécifique.
- Concerne les communes et intercommunalités.
- Standardisation de la gestion financière locale.
Résumé
Ce décret de 2024 instaure un régime de comptabilité publique dédié aux communes et aux établissements de coopération intercommunale. Il vise à standardiser et à moderniser les règles de gestion financière pour ces entités locales, assurant une meilleure traçabilité des opérations, une optimisation des ressources et une conformité aux normes de bonne gouvernance. Le texte détaille les procédures budgétaires, les modalités d'exécution des recettes et des dépenses, ainsi que les exigences en matière de reddition des comptes, contribuant à une gestion financière locale plus efficace et transparente.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement