مرسوم بتحديد شروط وكيفيات تحويل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية الجهة
Ce décret fixe les conditions et procédures de transfert des crédits budgétaires au sein des budgets des régions marocaines.
Points clés
- Réglementation des transferts de crédits.
- Concerne les budgets des régions.
- Assure une gestion financière rigoureuse.
Résumé
Le présent décret établit le cadre réglementaire pour la gestion des crédits ouverts dans les budgets des collectivités territoriales, spécifiquement les régions. Il détaille les modalités et les conditions sous lesquelles les transferts d'affectation budgétaire peuvent être effectués, garantissant ainsi une gestion financière rigoureuse et transparente. Ce texte est essentiel pour la flexibilité et l'efficacité de la gestion budgétaire régionale, permettant d'adapter les dépenses aux besoins réels tout en respectant les principes de bonne gouvernance et de responsabilité financière.
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