مرسوم بتحديد قائمة الوثائق الواجب إرفاقها بميزانية الجماعة المعروضة على لجنة الميزانية والشؤون المالية والبرمجة
Ce décret établit la liste des documents à joindre au budget des collectivités territoriales présenté à la commission compétente.
Points clés
- Définition des documents budgétaires.
- Concerne le budget des communes.
- Renforce la transparence administrative.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe de manière exhaustive la liste des pièces justificatives et documents obligatoires à annexer au projet de budget des communes. Ces documents sont destinés à être examinés par la commission du budget, des affaires financières et de la programmation. L'objectif est de renforcer la transparence, la traçabilité et la bonne gouvernance financière au sein des collectivités territoriales, en assurant une meilleure information et un contrôle plus efficace.
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