مرسوم لتطبيق القانون رقم 6.95 المتعلق بإحداث وكالة الانعاش والتنمية الاقتصادية والاجتماعية في عمالات وأقاليم الشمال بالمملكة
Ce décret d'application vise à rendre opérationnelle l'Agence de Promotion et de Développement Économique et Social des provinces du Nord, créée par la loi 6.95.
Points clés
- Application de la loi 6.95
- Opérationnalisation de l'Agence du Nord
- Développement économique et social régional
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de la loi n° 6.95, instituant l'Agence de Promotion et de Développement Économique et Social dans les provinces du Nord du Maroc. Il précise le cadre juridique et administratif nécessaire au fonctionnement de cette agence. Son champ d'application couvre les cibles géographiques définies par la loi, permettant ainsi de concrétiser les objectifs de développement régional. Ce texte est essentiel pour l'opérationnalisation des missions de l'agence, notamment en matière d'investissement et de développement local.
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