مرسوم بتحديد مسطرة إعداد برنامج عمل الجماعة وتتبعه وتحيينه وتقييمه وآليات الحوار والتشاور لإعداده
Ce décret de 2024 établit la procédure d'élaboration, de suivi, d'actualisation et d'évaluation du programme d'action de la commune (PAC), incluant les mécanismes de dialogue et de consultation.
Points clés
- Procédure d'élaboration du PAC
- Suivi, actualisation et évaluation du PAC
- Mécanismes de dialogue et consultation
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, fixe les modalités détaillées pour l'élaboration du programme d'action de la commune (PAC). Il encadre également son suivi régulier, sa mise à jour et son évaluation périodique, assurant une gestion dynamique et adaptative. Le texte insiste sur l'importance des mécanismes de dialogue et de consultation, garantissant une approche participative dans la planification locale. Il vise à renforcer la gouvernance territoriale et l'efficacité des actions communales.
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