مرسوم يتعلق باللجنة الدائمة المكلفة بمشاريع الشراكة بين القطاعين العام والخاص الخاصة بالجماعات الترابية ومجموعاتها والأشخاص الاعتبارية الخاضعة للقانون العام التابعة للجماعات الترابية
Ce décret institue une commission permanente dédiée aux projets de partenariat public-privé (PPP) des collectivités territoriales et de leurs entités affiliées.
Points clés
- Création d'une commission permanente PPP.
- Concerne les collectivités territoriales et leurs entités.
- Facilite la mise en œuvre des partenariats public-privé.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place une commission permanente chargée de superviser et d'accompagner les projets de partenariat public-privé (PPP) au niveau des collectivités territoriales marocaines. Il vise à structurer et à faciliter la mise en œuvre de ces partenariats pour les communes, préfectures, provinces, régions, leurs groupements, ainsi que les personnes morales de droit public qui en dépendent. L'objectif est d'améliorer l'efficacité et la transparence dans la gestion des projets d'infrastructure et de services publics locaux.
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