قرار مشترك لوزير العدل والحريات ووزير الاقتصاد والمالية رقم 4306.14 صادر في 3 صفر 1436 (26 نوفمبر 2014) بتحديد تعريفة أجور المفوضين القضائيين عن الأعمال التي يقومون بها في الميادين المدنية والتجارية والإدارية
Ce décret fixe la grille tarifaire des honoraires des commissaires judiciaires pour les actes qu'ils réalisent dans les domaines civil, commercial et administratif.
Points clés
- Fixation des tarifs des commissaires judiciaires.
- Applicable aux domaines civil, commercial et administratif.
- Assure la transparence et l'uniformité des honoraires.
Résumé
Ce texte juridique, émanant conjointement des ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances, établit de manière exhaustive les tarifs des prestations effectuées par les commissaires judiciaires. Il couvre l'ensemble de leurs interventions dans les affaires civiles, commerciales et administratives. Son objectif est d'assurer une uniformité et une transparence dans la rémunération de ces professionnels, impactant ainsi le coût des procédures judiciaires pour les justiciables et les entreprises.
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