مرسوم بتحديد كيفية تقييم نشاط قضاة المجلس الاعلى للحسابات وترقيهم في الدرجات والرتب
Ce décret établit les modalités d'évaluation de l'activité des magistrats de la Cour des Comptes et de leur avancement.
Points clés
- Évaluation de l'activité des magistrats.
- Règles de promotion et d'avancement.
- Concerne les juges de la Cour des Comptes.
Résumé
Ce décret définit les critères et les procédures d'évaluation de la performance professionnelle des magistrats du Conseil Supérieur des Comptes. Il encadre également les règles relatives à leur promotion dans les grades et échelons, garantissant ainsi un système d'avancement basé sur le mérite et l'efficacité. Le champ d'application concerne l'ensemble des juges de cette institution supérieure de contrôle, assurant la transparence et l'objectivité dans la gestion de leur carrière. Cette mesure est essentielle pour le bon fonctionnement et l'indépendance de la Cour des Comptes.
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