مرسوم بتحديد رتب ودرجات قضاة المجلس الأعلى للحسابات وتسلسل الأرقام الاستدلالية الخاصة بها

Ce décret fixe les rangs, grades et échelles indiciaires des magistrats du Conseil Supérieur des Comptes, structurant leur carrière.

Points clés

• Définition des rangs et grades.
• Fixation des échelles indiciaires.
• Organisation de la carrière des magistrats.

Résumé

Ce décret établit la classification des rangs et grades des juges du Conseil Supérieur des Comptes, ainsi que les numéros indiciaires correspondants pour leur rémunération. Il vise à organiser la carrière des magistrats de cette institution, assurant une progression claire et une équité salariale. Le texte s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative du personnel judiciaire et contribue à la transparence de la fonction publique au sein de cette juridiction financière.

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