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مرسوم يحدد بموجبه تأليف لجنة الانتقاء المنصوص عليها في الفصل 69 من القانون رقم 28.80 بشأن النظام الأساسي لقضاة المجلس الاعلى للحسابات

Loi 24 juin 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe la composition de la commission de sélection des juges de la Cour des Comptes, conformément à la loi n° 28.80.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 établit la composition détaillée de la commission de sélection des juges de la Cour des Comptes. Il s'inscrit dans le cadre de l'application du statut fondamental des magistrats de cette institution, tel que prévu par la loi n° 28.80. Son objectif est d'assurer la transparence et l'efficacité du processus de recrutement et de nomination des juges, renforçant ainsi l'indépendance et la compétence de la Cour des Comptes.

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