مرسوم بتحديد عدد المجالس الجهوية للحسابات وتسميتها ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret fixe le nombre, la dénomination, les sièges et les ressorts territoriaux des Cours Régionales des Comptes au Maroc.
Points clés
- Définition des Cours Régionales des Comptes.
- Fixation de leur nombre et dénomination.
- Détermination des sièges et ressorts territoriaux.
Résumé
Ce décret administratif de 2024 vise à organiser les Cours Régionales des Comptes, des institutions fondamentales du contrôle des finances publiques au niveau régional. Il détermine précisément leur nombre, leur appellation officielle, l'emplacement de leurs sièges et les limites géographiques de leur compétence. Cette organisation est cruciale pour assurer une couverture efficace et une répartition équitable des missions de contrôle des dépenses publiques et de gestion des organismes locaux. Il renforce la transparence et la bonne gouvernance financière au niveau territorial.
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