ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Ce Dahir Chérifien met en application la loi 62.99, établissant la codification des règles relatives aux juridictions financières.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 62.99 sur les juridictions financières.
- Renforcement du contrôle des finances publiques.
- Définition de l'organisation et des compétences des Cours des Comptes.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 62.99, portant sur la codification des règles régissant les Cours des Comptes et les Cours Régionales des Comptes. Il vise à renforcer le contrôle supérieur des finances publiques, à garantir la transparence et la bonne gouvernance. La loi définit l'organisation, les compétences et les procédures de ces juridictions, leur permettant d'exercer pleinement leurs missions de contrôle de la gestion des organismes publics et de jugement des comptes, contribuant ainsi à la protection des deniers publics.
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