المتابعات ضد الموظفين العموميين
Ce texte encadre les procédures de poursuite judiciaire des fonctionnaires publics au Maroc, définissant les règles applicables en cas d'infractions liées à leurs fonctions.
Points clés
- Encadrement des poursuites pénales et disciplinaires.
- Définition des procédures applicables aux fonctionnaires.
- Renforcement de la responsabilité et de la transparence administrative.
Résumé
Cette loi établit le cadre juridique régissant les poursuites pénales et disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires et agents de l'État. Elle vise à garantir la transparence et la responsabilité dans l'administration publique en précisant les conditions et les procédures selon lesquelles les agents peuvent être mis en cause. Le texte harmonise les dispositions relatives aux enquêtes, aux sanctions et aux garanties procédurales, assurant ainsi un équilibre entre la protection des agents et l'exigence de probité.
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