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تقارير النيابات العامة الموجهة إلى هذه الوزارة

Loi 17 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre la transmission des rapports des Parquets au Ministère de la Justice, visant à améliorer le suivi et la coordination de l'activité judiciaire.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 régit les modalités de préparation et de transmission des rapports émanant des différentes Niyabates Amma (Parquets) vers le Ministère de la Justice. Il vise à standardiser et à optimiser le flux d'informations entre les instances judiciaires et l'autorité de tutelle. L'objectif est d'assurer un suivi efficace de l'activité des Parquets, de permettre une meilleure analyse des tendances judiciaires et d'appuyer la prise de décisions stratégiques en matière de politique pénale et de gestion administrative de la justice.

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