تذييل الأحكام و العقود الأجنبية بالصيغة التنفيذية
Ce texte traite des procédures et conditions d'octroi de l'exequatur aux jugements et contrats étrangers pour les rendre exécutoires au Maroc.
Points clés
- Reconnaissance des décisions étrangères.
- Conditions d'octroi de l'exequatur.
- Exécution des jugements et contrats étrangers.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice et des actes contractuels émis à l'étranger sur le territoire marocain. Il détaille les conditions requises pour l'obtention de la formule exécutoire (exequatur), permettant ainsi à ces actes d'avoir pleine force juridique et d'être mis à exécution par les autorités marocaines. Le champ d'application couvre les jugements rendus par des tribunaux étrangers et les contrats valablement conclus à l'étranger, sous réserve du respect de l'ordre public marocain et des conventions internationales.
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