المراقبة القضائية والإدارية للموثق
Ce texte encadre la supervision judiciaire et administrative de la profession de notaire au Maroc, garantissant la conformité et l'intégrité de leurs actes.
Points clés
- Encadrement de la profession notariale.
- Double contrôle : judiciaire et administratif.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités de la double supervision, judiciaire et administrative, exercée sur les notaires au Maroc. Il définit les compétences des autorités judiciaires et des instances administratives en matière de contrôle des activités notariales, de respect des règles déontologiques et de la législation en vigueur. L'objectif est d'assurer la sécurité juridique des transactions, de protéger les intérêts des citoyens et de maintenir la confiance dans la profession notariale. Il vise à renforcer la transparence et la responsabilité des notaires dans l'exercice de leurs fonctions.
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