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الإختصاص القضائي بشأن تسليم نسخة تنفيدية ثانية

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte traite de la compétence judiciaire pour la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement au Maroc.

Points clés

Résumé

Il analyse les règles de compétence des tribunaux marocains concernant la demande et la délivrance d'une deuxième copie exécutoire d'une décision de justice. Le texte examine les conditions requises pour obtenir une telle copie, notamment en cas de perte ou de destruction de la première, et les procédures à suivre. Il clarifie quel tribunal est habilité à statuer sur une telle requête, assurant ainsi la sécurité juridique et l'effectivité des jugements.

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