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مدى إمكانية ورود رهن رسمي على عقار في طور التحفيظ

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Analyse la faisabilité d'établir une hypothèque légale sur un bien immobilier en cours d'immatriculation foncière au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique explore la question complexe de l'application d'une hypothèque formelle sur un bien immobilier qui n'a pas encore achevé son processus d'immatriculation foncière (تحفيظ). Il examine les implications légales et administratives de cette situation, en considérant les droits et obligations des parties impliquées et la sécurité juridique des transactions. L'analyse vise à clarifier les conditions et les limites éventuelles pour la constitution d'un tel droit réel sur un bien dont le statut foncier est encore provisoire.

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