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دعوى المنافسة الغير المشروعة

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte traite de l'action en concurrence déloyale, définissant ses fondements juridiques et les conditions de sa mise en œuvre pour protéger les acteurs économiques.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique explore en détail l'action en concurrence déloyale, un mécanisme essentiel pour assurer une saine compétition sur le marché marocain. Il définit les actes constitutifs de concurrence déloyale, les conditions de recevabilité de l'action en justice et les réparations possibles pour les victimes. La portée de ce texte englobe la protection des entreprises contre les pratiques commerciales abusives, la sauvegarde de la clientèle et la promotion d'un environnement économique éthique et transparent.

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