قرار لوزير العدل رقم 1789.25 صادر في 18 من محرم 1447 (14 يوليو 2025 ) تحدث بموجبه أنواع الخبرة وتحدد مقاييس التأهيل للتسجيل في جداول الخبراء القضائيين
Ce قرار ministériel définit les types d'expertise judiciaire et les critères de qualification pour l'inscription aux listes des experts judiciaires.
Points clés
- Définition des types d'expertise judiciaire.
- Établissement des critères de qualification pour les experts.
- Renforcement de la fiabilité des expertises judiciaires.
Résumé
Ce قرار du Ministre de la Justice de 2025 établit une classification des différents types d'expertises pouvant être requises par les juridictions marocaines. Il fixe également les standards et les conditions d'éligibilité que doivent remplir les professionnels pour être inscrits sur les tableaux des experts judiciaires. L'objectif est de garantir la compétence et la qualité des expertises rendues, renforçant ainsi la fiabilité des preuves techniques dans le processus judiciaire. Il s'applique à tous les candidats souhaitant exercer en tant qu'expert judiciaire et aux procédures judiciaires nécessitant une expertise.
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