قرار لوزير الاقتصاد والمالية رقم 2137.17 صادر في 6 ربيع الآخر 1439 (25 ديسمبر 2017) بتطبيق المادة 4 من القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Cet arrêté du 25 décembre 2017 met en œuvre l'article 4 de la loi 44.12, encadrant l'appel public à l'épargne et les informations à fournir par les entités émettrices.
Points clés
- Application de l'article 4 de la loi 44.12.
- Encadrement de l'appel public à l'épargne.
- Exigences d'information pour les émetteurs.
Résumé
Le présent arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances, daté du 25 décembre 2017, vise à détailler les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 44.12. Cette loi régit l'appel public à l'épargne et spécifie les informations que les personnes morales et les organismes doivent communiquer lorsqu'ils sollicitent le public pour souscrire à leurs actions ou obligations. L'arrêté renforce la transparence et la protection des investisseurs sur les marchés financiers marocains en précisant les exigences d'information.
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