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مرسوم يتعلق بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية والخوصصة والسياحة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية

Loi 23 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret délègue au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs, simplifiant la gestion de la dette publique.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 confère au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme la compétence d'émettre des emprunts intérieurs pour le compte de l'État. Il vise à rationaliser et à accélérer les procédures de financement public, offrant une plus grande flexibilité dans la gestion de la trésorerie et de la dette nationale. Cette délégation de pouvoir permet une prise de décision plus agile face aux besoins financiers du Royaume.

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