مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs le pouvoir d'émettre des emprunts intérieurs.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts intérieurs.
- Vise à financer les besoins de l'État.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts intérieurs. Cette délégation de pouvoir vise à faciliter la gestion de la dette publique et le financement des besoins de l'État sur le marché national. Elle permet une plus grande flexibilité et réactivité dans la mobilisation des ressources financières internes, contribuant ainsi à la stabilité économique du Royaume.
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