مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, encadrant les opérations financières internationales de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir pour emprunts extérieurs.
- Régulation des opérations financières internationales.
- Optimisation de la gestion de la dette externe.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts sur les marchés financiers internationaux. Il s'inscrit dans le cadre du droit bancaire et financier en régulant les modalités d'accès de l'État aux capitaux étrangers. Cette mesure vise à optimiser la gestion de la dette publique externe, à diversifier les sources de financement et à garantir la stabilité financière du pays face aux fluctuations des marchés mondiaux.
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