مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات التي تقدمها وزارة التجهيز (مصلحة المعدات ومصالح اللوجستيك والمعدات)

Ce décret institue des redevances pour les services offerts par la Direction de l'Équipement et des Services Logistiques du Ministère de l'Équipement.

Points clés

• Institution de redevances pour services.
• Services du Ministère de l'Équipement.
• Impact financier sur les usagers.

Résumé

Ce décret établit des tarifs pour les prestations fournies par les services de l'équipement et de la logistique relevant du Ministère de l'Équipement. L'objectif est de couvrir les coûts de ces services ou de générer des recettes pour le budget de l'État. Il s'applique aux usagers bénéficiant des services liés aux équipements et à la logistique, tels que la location de matériel, les expertises techniques ou les prestations de maintenance. Cette mesure a une portée financière directe, impactant les budgets des entités ou individus recourant à ces services publics.

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