مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التشغيل والشؤون الاجتماعية (قسم التكوين)
Institue des redevances pour les services de formation offerts par le département de la formation de la Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales.
Points clés
- Création de redevances de formation
- Services de la Ministère de l'Emploi
- Financement des activités de formation
Résumé
Ce décret de 2024 crée une base légale pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services de formation dispensés par la division de la formation relevant du Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales. Il définit les types de services concernés, les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances. L'objectif est de contribuer au financement des activités de formation et d'assurer une meilleure gestion des ressources publiques, tout en encadrant l'accès à ces services.
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