مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط
Ce décret institue des frais pour les services rendus par le ministère chargé des prévisions économiques et de la planification, visant à encadrer la rémunération de ces prestations.
Points clés
- Institution de frais de service
- Concerne le ministère des Prévisions Économiques
- Réglementation des modalités de perception
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services offerts par le ministère des Prévisions Économiques et de la Planification. Il vise à rationaliser la gestion des ressources publiques et à assurer une juste valorisation des prestations fournies. Le texte définit les modalités de calcul et de recouvrement de ces frais, impactant ainsi les usagers bénéficiant de ces services spécifiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement