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مرسوم بالاذن لوزارة التخطيط وتكوين الاطر والتكوين المهني في انجاز وبيع الوثائق الاحصائية الاقتصادية والديموغرافية والاجتماعية وخدمات الدراسات الاحصائية والمعالجات الاعلامياتية

Loi 23 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret autorise le Ministère du Plan à produire et vendre des documents et services statistiques économiques, démographiques et sociaux.

Points clés

Résumé

Le présent décret confère au Ministère du Plan, de la Formation des Cadres et de la Formation Professionnelle l'autorisation d'élaborer et de commercialiser des documents statistiques couvrant les domaines économique, démographique et social. Il permet également au ministère de proposer des services d'études statistiques et de traitements informatiques. Cette mesure vise à valoriser l'expertise publique en matière de données et à générer des revenus pour le ministère, tout en mettant à disposition des informations cruciales pour divers acteurs.

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