مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs au nom de l'État marocain.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Autorisation d'émettre des emprunts extérieurs.
- Gestion de la dette publique et financement.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs la pleine autorité pour négocier et conclure des accords d'emprunts auprès d'institutions financières internationales ou d'États étrangers. Cette délégation de pouvoir vise à faciliter la gestion de la dette publique et le financement de projets d'investissement. Elle permet une plus grande réactivité dans la mobilisation des ressources financières externes nécessaires au développement économique du Royaume.
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