مرسوم بتفويض السلطة إلى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs le pouvoir d'émettre des emprunts externes pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'émission d'emprunts externes.
- Facilite l'accès aux financements internationaux.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité nécessaire pour procéder à l'émission d'emprunts externes. Il vise à simplifier et à accélérer les procédures d'accès aux financements internationaux pour le Royaume. Cette délégation de pouvoir permet au ministre d'agir au nom de l'État dans les négociations et la conclusion des accords de prêt avec les institutions financières étrangères et les marchés internationaux.
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