مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مديرية تأهيل الأطر الإدارية والتقنية التابعة لوزارة الداخلية
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par la Direction de la qualification des cadres administratifs et techniques relevant du Ministère de l'Intérieur.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services de qualification et formation.
- Direction relevant du Ministère de l'Intérieur.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la perception de redevances pour les prestations fournies par la Direction de la qualification des cadres administratifs et techniques, une entité relevant du Ministère de l'Intérieur. Il s'applique aux services de formation et de qualification qu'elle dispense, permettant ainsi à cette direction de générer des revenus pour ses activités. La portée de ce texte est de rationaliser la gestion des ressources et de valoriser les services spécialisés offerts par l'administration.
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