مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الاقتصاد والمالية (القسم الإداري)
Ce décret institue des redevances pour les services administratifs offerts par le Ministère de l'Économie et des Finances, visant à encadrer la tarification des prestations.
Points clés
- Institution de redevances administratives.
- Services du Ministère de l'Économie et des Finances.
- Encadrement de la tarification des prestations.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services administratifs fournis par le département de l'Économie et des Finances. Il vise à formaliser et à légaliser la tarification de certaines prestations publiques, assurant ainsi une meilleure gestion des ressources et une transparence accrue. L'objectif est de couvrir une partie des coûts de ces services et de rationaliser leur offre, s'inscrivant dans une démarche de modernisation de l'administration publique marocaine.
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