مرسوم يتعلق بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية والخوصصة والسياحة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme le pouvoir d'émettre des emprunts extérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Émission d'emprunts extérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Le présent décret confère au Ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme la compétence d'engager l'État dans des opérations d'emprunts contractés auprès d'institutions financières étrangères ou sur les marchés internationaux. Cette délégation de pouvoir vise à faciliter la gestion de la dette publique et à permettre une réactivité accrue dans la mobilisation des ressources financières nécessaires au développement du pays. Elle encadre les modalités de cette délégation.
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