ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.98 القاضي بالإعفاء من الزيادات عن التأخير ومصاريف المتابعات والغرامات المتعلقة بالاشتراكات المستحقة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي عن الفترة الممتدة من فاتح يناير 1969 إلى 31 ديسمبر 1996
Ce Dahir met en œuvre la loi 15.98, accordant une exonération des pénalités de retard, frais de poursuite et amendes sur les cotisations CNSS dues entre 1969 et 1996.
Points clés
- Exonération des pénalités de retard.
- Cotisations CNSS dues.
- Période 1969-1996.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 15.98, laquelle institue une mesure d'exonération significative. Cette loi vise à alléger le fardeau des entreprises et des employeurs en les dispensant des majorations de retard, des frais de poursuite et des amendes relatives aux cotisations dues au Fonds National de la Sécurité Sociale (CNSS). L'exonération concerne spécifiquement la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. Cette initiative a pour objectif de régulariser la situation de nombreux cotisants et de faciliter le recouvrement des arriérés de cotisations principales.
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