مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Émission d'emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à assurer la flexibilité nécessaire pour le financement des besoins de l'État. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique financière du Royaume et permet une réactivité accrue face aux fluctuations économiques.
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