مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الأشغال العمومية فيما يرجع لبحث الطلبات المتعلقة بمنح أو تجديد أو تغيير أو تحويل التراخيص بالاحتلال المؤقت للأملاك العامة
Ce décret institue des redevances pour les services du Ministère des Travaux Publics liés à l'examen des demandes d'occupation temporaire du domaine public.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services du Ministère des Travaux Publics.
- Occupation temporaire du domaine public.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle structure tarifaire pour les services fournis par le Ministère des Travaux Publics. Il concerne spécifiquement l'examen des dossiers relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public, qu'il s'agisse de leur octroi initial, de leur renouvellement, de leur modification ou de leur transfert. L'objectif est de couvrir les coûts administratifs et de gestion associés à ces procédures.
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