مرسوم ملكي بالإذن لبنك باريس وهولاندة (المغرب) في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز الصفقات العمومية والراسية عليهم عروضها
Ce décret royal autorise la Banque de Paris et des Pays-Bas (Maroc) à garantir personnellement et solidairement les titulaires de marchés publics.
Points clés
- Autorisation de garantie bancaire.
- Garantie personnelle et solidaire.
- Concerne les marchés publics.
Résumé
Ce texte de 2025 confère une autorisation spécifique à la Banque de Paris et des Pays-Bas (Maroc) pour agir en tant que garant. L'autorisation permet à la banque de se porter garante, de manière personnelle et solidaire, des entreprises adjudicataires de marchés publics. Cette mesure vise à faciliter l'exécution des marchés publics en offrant une garantie financière aux administrations contractantes. Elle renforce la sécurité des transactions dans le cadre des commandes publiques.
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